L'AFFAIRE DES « ASSESSEURES PORTANT LE FOULARD »

L'AFFAIRE DES « ASSESSEURES PORTANT LE FOULARD » :
LE MINISTRE-PRÉSIDENT BRUXELLOIS SE VOILE LA FACE

Communiqué de presse du 25 septembre 2006

Pour rappel, le formulaire de désignation des assesseurs par les présidents des bureaux de vote - formulaire B5 unifié pour l'ensemble des communes de la Région de Bruxelles-Capitale - énonce qu'« en vue de garantir la liberté de l'électeur dans son choix démocratique, la manifestation extérieure de toute forme d'expression (.) philosophique ou religieuse est interdite pour les membres des bureaux électoraux », avec pour conséquence que si les plaignantes n'entendent pas renoncer à l'expression de leurs convictions religieuses, elles s'exposent à une amende pouvant s'élever à un montant de 1.000 ? !

A ce jour, six plaignantes de confession musulmane et portant le foulard, dûment convoquées et désireuses de remplir leur devoir de citoyennes et d'assumer la fonction d'assesseur, ont sollicité l'aide du MRAX.

Suite à l'interpellation du MRAX de ce week-end, le Ministre-Président Charles PICQUE conclut, dans son communiqué de presse d'hier et sa conférence de presse d'aujourd'hui, qu'« à aucun moment, il n'a été fait référence au voile » et que « ce qui est visé c'est bien la manifestation de signes ostentatoires destinés à influencer l'attitude et éventuellement le choix des électeurs » (souligné par lui).

Le MRAX s'associe au Ministre-Président PICQUE dans la réaffirmation du principe de neutralité, essentiel pour assurer le libre choix de l'électeur et le bon fonctionnement des élections démocratiques.

Cela étant, le MRAX estime qu'au lieu de la dissiper, le Ministre-Président PICQUE ajoute à la confusion : que veut dire « signes ostentatoires » ? Le foulard invisible n'existant pas, en quoi le foulard n'est-il pas un signe ostentatoire ? En ce cas, le MRAX peut-il prendre acte que le foulard n'entre pas dans la catégorie des « signes ostentatoires », régulièrement prohibé à l'école ou dans la fonction publique ? Pourquoi renvoyer la responsabilité à l'appréciation des Présidents du bureau ? Pourquoi ainsi ouvrir le champ à l'insécurité juridique et à un risque majeur de traitement différencié selon les Présidents du bureau ?

Le MRAX regrette vraiment que le Ministre-Président PICQUE n'ait pas voulu mieux rectifier le tir et n'ait pas, justement en sa qualité de Ministre bruxellois en charge de la cohésion sociale, saisi l'opportunité de montrer que nos concitoyennes de confession musulmane et portant le foulard, sont des citoyennes à considérer pleinement dans leurs droits et devoirs.

En effet, la fonction d'assesseur est hautement symbolique en ce qu'elle appelle les citoyen-ne-s à exercer, au moment des élections, un rôle de contrôle du bon fonctionnement de notre démocratie. Refuser que les citoyennes de confession musulmane et portant le foulard puissent assumer cette fonction, a pour conséquence d'adresser à elles et à la société un message extrêmement pernicieux, laissant entendre qu'elles n'auraient pas le profil requis pour être considérées égales aux autres.

Tenant compte du pourrissement de la situation, le MRAX n'a d'autre choix que :

1. de demander l'intervention et la médiation de deux personnalités d'envergure, engagées de longue date et sensibles aux questions de multiculturalité : Monsieur Philippe MOUREAUX, Président du PS bruxellois, et Madame Laurette ONKELINX, Ministre de la Justice. par ailleurs, tous deux candidats-bourgmestres dans deux communes bruxelloises multiculturelles (respectivement, Molenbeek et Schaerbeek). En effet, trop de sirènes anonymes et intéressées laissent entendre que la responsabilité du Parti Socialiste est engagée, Monsieur MOUREAUX et Madame ONKELINX démontreront, le MRAX en est sûr, que la voix de la sagesse l'emportera dans ce dossier qui devient. kafkaïen ;

2. de promettre d'introduire une action en justice au jour des élections du 8 octobre prochain, aux côtés de toute citoyenne qui se sera vu refuser d'assumer son rôle d'assesseure en raison du port de son foulard.

Personnes de contact :
Radouane BOUHLAL, Président du MRAX - 0475/75.14.89  radouane.bouhlal@skynet.be

Le MRAX conteste l’interdiction des signes d’appartenance religieuse pour les Assesseurs aux prochaines élections communales

24 septembre 2006

Lettre ouverte à Monsieur Charles PICQUÉ, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de BXL-Capitale

Bruxelles, le 22 septembre 2006

Objet : Plainte contre l’interdiction de la manifestation extérieure de toute forme d’expression philosophique ou religieuse dans le chef des assesseurs pour les prochaines élections communales du 8 octobre 2006 dans la Région de Bruxelles-Capitale

Monsieur le Ministre-Président,

Le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX), principale et plus ancienne organisation antiraciste belge, vient d’être saisi, en quelques jours à peine, de quatre plaintes similaires mettant en cause les conditions imposées aux assesseurs dans le cadre des prochaines élections communales du 8 octobre 2006.

Le formulaire de désignation des assesseurs par les présidents des bureaux de vote - formulaire B5 unifié pour l’ensemble des communes de la Région de Bruxelles-Capitale - énonce en effet la règle suivante :

« En vue de garantir la liberté de l’électeur dans son choix démocratique, la manifestation extérieure de toute forme d’expression politique, philosophique ou religieuse est interdite pour les membres des bureaux électoraux. Vous êtes invité(e) à en tenir compte lorsque vous vous présenterez le 8 octobre 2006. »

Les quatre plaignantes qui ont sollicité l’aide du MRAX sont de confession musulmane et portent le foulard. Désireuses de remplir leur devoir de citoyennes et d’assumer la fonction d’assesseurs, elles ne peuvent, pour ce faire, admettre de renoncer à leurs convictions religieuses. L’interdiction de la manifestation de toute forme d’expression religieuse a dès lors pour effet de les priver de l’opportunité de participer de manière active à la vie citoyenne et politique de notre pays. Une telle prise de position de l’autorité conduit à créer une distinction illégitime entre citoyens, certains ne pouvant ainsi exercer les droits et devoirs afférents à la citoyenneté en raison de leurs choix philosophiques et religieux.

L’interdiction conduit également à des situations pour le moins choquantes, particulièrement dans la présente situation où l’on compte une pénurie d’assesseurs pour les prochaines élections : si les plaignantes n’entendent pas renoncer à leurs convictions religieuses, elles s’exposent à une amende pouvant s’élever à un montant de 1.000 € !

De plus, aucune disposition du Code électoral communal bruxellois ne prévoit l’interdiction contestée par le MRAX. Seul un document du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, intitulé « Instructions pour les présidents des bureaux principaux lors des élections communales », fait référence à cette interdiction. Ce texte à la valeur normative incertaine - il s’agit de simples instructions administratives - nous semble d’une légalité douteuse. Sous réserve d’une analyse juridique plus approfondie, il apparaît que l’interdiction des manifestations extérieures de l’appartenance religieuse est contraire à l’article 2, § 4, de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination, lequel dispose :

« § 4. Toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu’elle porte sur :
  (...) ;
  l’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. »

L’interdiction constitue également une ingérence disproportionnée dans le droit de manifester ses convictions religieuses, garanti notamment par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, outre qu’elle n’est pas prévue par la loi, la restriction à la liberté de manifester ses convictions religieuses ne nous semble nullement nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui.

Enfin, nous estimons la position adoptée d’autant plus absurde, qu’elle n’est partagée par aucune autre autorité compétente : ainsi, le modèle du formulaire de convocation des assesseurs en Région wallonne ne contient aucune disposition similaire. De même, par le passé, de nombreuses citoyennes de confession musulmane et portant le foulard ont, sans aucune difficulté, exercé le rôle d’assesseur et même de président de bureau de vote sans que cela n’ait jamais influencé, de quelque manière que ce soit, la liberté de l’électeur dans son choix démocratique.

Les élections communales approchent à grand pas et cette urgence impose une réaction déterminante et rapide. Si aucune mesure n’est prise, de nombreuses citoyennes de confession musulmane et portant le foulard, se verront privées d’une opportunité de participer au bon fonctionnement démocratique de notre société. La Région de Bruxelles-Capitale, qui vante la multiculturalité et se veut un exemple en matière d’interculturalité, en perdrait son crédit.

C’est pourquoi, nous vous prions de revoir votre position dans les meilleurs délais et de le faire savoir largement, en particulier aux services compétents. Nous ne doutons pas de votre nouvelle attitude dans le présent dossier. Dans la négative, nous nous réservons le droit de contester votre décision par toute voie de droit, y compris juridictionnelle.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour évoquer avec plus de profondeur nos réflexions brièvement ci-exposées.

Dans l’attente impatiente de votre réaction, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre-Président, cher Monsieur Picqué, en l’assurance de notre considération distinguée.

Didier de LAVELEYE, Directeur

Radouane BOUHLAL, Président

MRAX a.s.b.l. 37, rue de la Poste 1210 Bruxelles Téléphone : +32 (0) 2/209.62.50. - Télécopie : +32 (0) 2/218.23.71. - mrax@mrax.be

Le voile n'est pas interdit, dit Charles Picqué

Dimanche, dans un communiqué, le ministre-président bruxellois parle d'une "confusion": le port du voile n'a jamais été interdit, dit-il, ni pour les citoyens, ni pour les assesseurs. Ses instructions étaient un simple rappel du principe général de neutralité, à apprécier par les chefs de bureau.

"Le Soir", dans son édition de ce week-end, a fait état de plaintes reçues par le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (MRAX). Des présidents de bureau auraient en effet indiqué à des assesseuses musulmanes qu'elles ne pourraient pas porter leur voile.

Dans son communiqué, Charles Picqué explique que les instructions transmises aux présidents des bureaux de vote en vue des élections du 8 octobre en Région bruxelloise précisent que pour garantir la liberté de l'électeur, "la manifestation extérieure de toute forme d'expression politique, philosophique ou religieuse est interdite pour les membres des bureaux électoraux". Manifestement, l'information a été mal interprétée. "Dans aucune des instructions, le voile n'a été interdit, que ce soit évidemment pour les citoyens qui viennent voter ou pour les assesseurs", a expliqué M. Picqué.

Le passage incriminé vise en fait la "manifestation de signes ostentatoires destinés à influencer l'attitude et éventuellement le choix des électeurs, soit volontairement pour susciter une adhésion idéologique, soit involontairement par des signes considérés comme provocation".

Le président de bureau reste libre d'apprécier la situation, précise le ministre-président, mais une tradition culturelle, dès lors qu'elle ne verse pas dans l'excès, ne pourrait s'apparenter à un motif suffisant pour écarter un assesseur.

M. Picqué fait également remarquer que la liberté religieuse est garantie dans la Constitution. Il y voit là un motif qui permettrait d'échapper à des sanctions si un président du bureau écartait un assesseur qui manifesterait ostensiblement ses convictions.
(D'après Belga)

Assesseures voilées: Picqué a "recyclé" un amendement rejeté du Vlaams Belang !

Ainsi qu'on peut le constater sur base des compte-rendus parlementaires régionaux dans les extraits reproduits ci-dessous, le projet initial d'"ordonnance modifiant la loi électorale communale" et l'ordonnance finalement votée ne contiennent pas la moindre allusion à "la manifestation extérieure de toute forme d'expression politique, philosophique ou religieuse est interdite pour les membres des bureaux électoraux", expression seulement utilisée dans les "Instructions administratives aux présidents des bureaux de vote" envoyées par le Ministre-Président PS Charles-Picqué et publiées au Moniteur Belge le 30/08/2006.

Il faut toutefois préciser, à toutes fins utiles, que cette question n'a été évoquée dans les débats en commission et en séance plénière, que

• par le député CDH et bourgmestre de Jette Hervé Doyen qui a demandé en commission que l'ordonnance règle ce "problème" d'"expression religieuse": "M. Hervé Doyen s'interroge sur la neutralité des assesseurs désignés par le juge de paix. Dans sa commune a eu lieu, lors des dernières élections, un incident lié à l'expression religieuse d'une assesseuse. Le président était très mal pris face à quelqu'un qui avançait des convictions religieuses. Le problème est-il réglé par le présent projet d'ordonnance ?"
  

• par les députés régionaux Vlaams Belang Dominiek Lootens-Stael et Johan Demol, qui ont même été jusqu'à introduire un amendement à l'ordonnance, "Les présidents, assesseurs, assesseurs suppléants, secrétaires, témoins et experts désignés ne peuvent porter aucun insigne ou vêtement pourvu d'une signification politique et/ou religieuse, ou pourvu d'inscriptions et/ou de représentations à caractère politique et/ou religieux ni dans le local de vote ni dans la salle d'attente.", amendement rejeté par 12 voix contre une en commission, l'ensemble de l'ordonnance étant finalement votée en plénière par 76 députés contre 9 (6 Vlaams Belang et 3 FN)

Il est frappant de constater que le texte de l'amendement du Vlaams Belang déposé le 10 février 2006, pourtant rejeté le jour même, se retrouve dans quasiment les mêmes termes dans les instructions envoyées par le ministre-président PS Charles Picqué aux présidents de bureaux de vote le 9 août 2006:

"Les présidents, assesseurs, assesseurs suppléants, secrétaires, témoins et experts désignés ne peuvent porter aucun insigne ou vêtement pourvu d'une signification politique et/ou religieuse, ou pourvu d'inscriptions et/ou de représentations à caractère politique et/ou religieux ni dans le local de vote ni dans la salle d'attente." (Dominique Lootens-Stael et Johan Demol, Vlaams Belang)

"En vue de garantir la liberté de l'électeur dans son choix démocratique, la manifestation extérieure de toute forme d'expression politique, philosophique ou religieuse est interdite pour les membres des bureaux électoraux."  (Charles Picqué, Parti Socialiste)

No comment.

Pierre-Yves LAMBERT
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